Télétravail : l’ANI de 2005 n’est plus à jour pour la CFE-CGC

Cette publication provient du site du syndicat de salariés CFE-CGC.

La nouvelle dégradation sanitaire, après cette période estivale, vient d’amener le gouvernement à introduire dans le dernier protocole sanitaire la préconisation du télétravail comme modalité de prévention. De plus, cette recommandation n’exclut pas l’hypothèse que cette modalité contrainte de travail à domicile soit imposée si la situation sanitaire l’exigeait. 

Dans ce contexte, on doit s’attendre à un fort développement du télétravail, qu’il soit « volontaire » (télétravail classique) ou « contraint » (continuité d’activité à domicile) dans les semaines et mois à venir.  

Les premiers éléments de diagnostic, partagés dans le cadre de la « concertation » engagée entre partenaires sociaux, ont confirmé les difficultés liées au télétravail, contraint et illimité, subi pendant le confinement. Par ailleurs, la généralisation envisagée du télétravail classique n’est pas sans faire naître certains questionnements, besoins ou rappels.  

L’appel explicite du gouvernement à la négociation sur ce sujet, à l’occasion des concertations sur le port obligatoire du masque, est bien la preuve que le cadre applicable au niveau national interprofessionnel doit être réappréhendé sauf à laisser légiférer.  

C’est en ce sens que la CFE-CGC a porté auprès des partenaires sociaux des propositions d’amendements à l’accord national interprofessionnel (ANI) de 2005 relatif au télétravail. En effet, bien qu’il conserve, pour nombre de ses dispositions, toute sa pertinence, il a été négocié à une époque où le télétravail était marginal et envisagé exclusivement comme une modalité d’exécution du contrat de travail volontaire et régulière. Par ailleurs, si les diverses réformes du Code du travail ont intégré les dimensions occasionnelles ou contraintes du télétravail, elles ne fournissent plus un cadre suffisant.  

Aussi, pour la CFE-CGC, les dispositions actuelles ne permettent pas d’appréhender de manière adaptée :  

  • Le changement d’échelle concernant le télétravail classique ;
  • Le recours à un télétravail contraint dans le cadre d’une crise de type sanitaire ou autre, qui s’apparente à de la « continuité d’activité à domicile » (CAD).

Pour la CFE-CGC, il est donc de la responsabilité des partenaires sociaux d’actualiser l’ANI de 2005 pour adapter les dispositifs existants, en travaillant autour de deux grands axes :  

  • Opérer une distinction entre le télétravail régulier et le télétravail occasionnel et en préciser les règles ;
  • Encadrer le télétravail contraint.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

C2S : les règles de non-activité et de ressources sont révisées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, vient préciser les modalités d’application de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale concernant l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S). Le texte modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS). Le décret introduit un nouvel article...

CNSA : les règles de composition et de fonctionnement du conseil sont modifiées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS) afin d’ajuster la composition et le fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le texte vise à synchroniser les mandats, harmoniser les règles de délibération et prévenir les conflits d’intérêts, dans la perspective du renouvellement partiel du conseil prévu au 1er février 2026. Le décret...

Dotation 2025 des CESP : plus de 39  M€ alloués par l’assurance maladie

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 29 juin 2025 précisent les dotations des régimes obligatoires d’assurance maladie consacrées aux contrats d’engagement de service public (CESP) pour l’année 2025. Un premier arrêté daté du 26 juin 2025 fixe la dotation versée au Centre national de gestion (CNG). Ainsi, la part de dotation destinée spécifiquement au financement des CESP s’élève à 29 404 800 euros pour l’année 2025. ...

Un nouveau représentant des départements entre au conseil de la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin, modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Maël de Calan est nommé membre titulaire du conseil au titre des représentants des conseils départementaux. Il a été désigné par l’Association des départements de France (ADF). Il remplace à ce poste Stéphane Haussoulier. ...

Le nouveau modèle papier de l’arrêt de travail est maintenant obligatoire

Pour lutter contre les arrêts de travail frauduleux un décret généralise l'obligation d'utiliser le nouveau formulaire papier lorsque l'arrêt n'est pas déclaré en ligne. Le décret paru au Journal officiel du 29 juin 2025 précise que l'assuré placé en arrêt de travail (ou dont l'arrêt est prolongé) qui veut envoyer son justificatif au format papier doit désormais transmettre la version originale signée d'un formulaire spécifique. Ce nouveau formulaire est...