Tarification ATMP : un nouveau décret précise les règles en cas de décès lié au travail

Un décret du 15 avril 2025, publié au Journal officiel du 16 avril, vient modifier les règles d’imputation des accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) mortels sur les comptes employeurs relevant du régime général de sécurité sociale.

Ce texte précise que l’imputation du coût d’un décès reconnu comme d’origine professionnelle sur le compte de l’employeur par la CARSAT (ou la CGSS) se fera à la date de la notification de cette reconnaissance, et non plus uniquement en lien avec la période d’incapacité ou la date du décès.

Le décret s’applique à compter du lendemain de sa publication, soit le 17 avril 2025. Retrouvez le décret complet en suivant ce lien.