Le scenario de la création d'une caisse autonome de Sécurité sociale dans la CCN Ferroviaire (IDCC 3217) est connu depuis 2020 mais les textes d'application étaient encore attendus. Le décret qui permet à ce projet de se réaliser vient de paraître officiellement.
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La CCN du ferroviaire actes ses garanties sociales conventionnelles
Avec l'ouverture de l'activité ferroviaire de transport de voyageurs à la concurrence, la nouvelle CCN du ferroviaire (IDCC 3217) s'organise pour préserver la...