La bonne application de la loi Eckert dédiée aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence est au cœur des derniers contrôles réalisés par l'ACPR (notamment ici et là). L'un de ces contrôles vient de...
L’ACPR sanctionne MGEN Vie qui doit payer 1 M€ pour plusieurs manquements graves
Quelques semaines après avoir sanctionné Mutex pour ses manquements liés à ses contrats de retraite en déshérence, l'ACPR vient de sanctionner MGEN Vie pour des manquements liés à ses contrats de prévoyance. La mutuelle agréée pour les activités relevant des branches 20 (vie-décès) et 21 (nuptialité, natalité) écope d'un blâme et d'une sanction pécuniaire de 1 M€. L'Autorité met en...