Nos lecteurs le savent, le Conseil d'Etat vient de reconnaître que les CCN peuvent inclure dans les salaires minima hiérarchiques (SMH) des compléments de salaires. Les entreprises doivent alors respecter ces accords signés au niveau de la CCN à laquelle elles sont soumises.
La décision du Conseil d'Etat, analysée ici, entraine...
Salaires : les CCN gagnent le pouvoir de définir le contenu des minima hiérarchiques
Le Conseil d'Etat vient de trancher la question du pouvoir des branches professionnelles sur les salaires minima hiérarchiques (SMH). La décision est claire : les partenaires sociaux restent maîtres au niveau des conventions collectives s'agissant de la définition du SMH. Une victoire sur les ordonnances Macron (qui tendent à donner davantage de pouvoir à la négociation d'entreprise face aux CCN) que les syndicats de salariés semblent savourer (...