La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu, le 4 septembre 2025, une décision fondamentale qui épingle l'un des organes de l'UE. Le juge européen tranche un point de friction majeur dans l'application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) : le statut juridique des données pseudonymisées lorsqu'elles sont transmises à un tiers. La question était de savoir si le...
La non-transmission des courriels du salarié constitue une faute au regard du RGPD
Les courriels échangés par un salarié via sa messagerie professionnelle sont des données personnelles. À ce titre, leur communication peut être exigée par l’intéressé, y compris après la rupture de son contrat de travail. Si l’employeur s’abstient de répondre à une telle demande sans justification, il engage sa responsabilité. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt publié ...
Indexia fait encore parler d’elle par le biais de sa filiale Foriou
La société Indexia (ex-SFAM) fait encore les gros titres, cette fois-ci pour les pratiques de sa filiale Foriou. Celle-ci vient d'être sanctionnée par la Cnil d'une amende de 310 000 € en raison de sa violation du règlement général sur la protection des données (le fameux RGPD).
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Données personnelles : AG2R écope d’une très lourde amende
La CNIL vient de publier sa décision d'infliger une amende de 1 750 000 € à l'encontre d'AG2R. Cette décision a été prise le 20 juillet 2021 dans le cadre d'un contrôle du respect du droit relatif aux données personnelles.
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