Arrêté d’extension d’un accord de révision des conventions collectives cadres et non cadres des exploitations agricoles du Gard

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 3 septembre 2025 publié le 9 septembre 2025, les dispositions de l’accord du 28 février 2025 portant révision des conventions collectives cadres et non cadres IDCC 9301 et 9302 des 9 décembre 1963 et 1er avril 2003 devenues accord territorial étendu des salariés des exploitations agricoles du Gard (...

Avis d’extension d’accords conclus dans les domaines médico-techniques

La ministre travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage, envisage d’étendre, par avis publié le 11 juin 2025, les dispositions de 2 Accords du 13 mars 2025 relatifs à la création d'un certificat de qualification professionnelle et à la modification des articles 11.2 et 17.3 de la convention, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques...