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Retraite supplémentaire : la loi PACTE impacte le secteur dès 2020

L'étude annuelle dédiée aux retraites en France revient en détails sur les caractéristiques de la retraite supplémentaire à la fin de l'année 2020. Le panorama publié par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) montre que les produits de retraite supplémentaire continuent de gagner des bénéficiaires tandis que les cotisations et prestations qui en découlent restent très minoritaires par rapport à l'ensemble des régimes de retraite. ...

Indemnité de retraite dans la CCN de la biscuiterie : la cotisation appelée augmente légèrement

Les salariés de la CCN des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) bénéficient d'indemnités de départ en retraite financées grâce à un fonds dont la cotisation évolue. Un accord dédié a été signé le 27 octobre 2021 entre la Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et...

Avis d’extension d’avenants chez les détaillants-fabricants en confiserie

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 6 mai 2022, les dispositions de l’avenant n° 5 du 27 octobre 2021 relatif au départ à la retraite, de l'avenant n° 7 du 27 octobre 2021 relatif à la prévoyance et de l'avenant n° 14 du 27 octobre 2021 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais soins de santé, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des...

Retraite supplémentaire : un nouvel accord pour les non-cadres du paysage

La CCN du paysage (IDCC 7018) met en place un accord de retraite supplémentaire pour ses salariés non-cadres. Le texte conclu le 3 février 2022 vient de paraître officiellement et sera applicable, au plus tôt, à compter du 1er juillet 2022. L'accord a été signé entre l'organisation d'employeurs UNEP et les syndicats de salariés FGA CFDT, CFTC-Agri et FGTA FO. ...

Arrêté d’extension d’un avenant prévoyance à la CCN de l’expédition et d’exportation de fruits et légumes

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 1er avril 2022, publié le 15 avril 2022, les dispositions de l’avenant n° 16 du 2 juin 2021 portant sur le régime de prévoyance et le régime d'indemnité de départ à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’expédition et...
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Déshérence des contrats retraite : lourde sanction de 8 M€ contre Mutex

L'organisme Mutex (filiale à 87,5% du groupe VYV) vient d'être condamné pour ses mauvaises pratiques en matière d'assurance retraite. Mutex aurait ainsi violé plusieurs règles cruciales d'après l'enquête menée par l'ACPR entre 2019 et 2020. Malgré les contestations formulées par l'organisme, un blâme et une sanction pécuniaire de 8 M€ lui sont infligés avec publication de la décision pendant 5 ans. ...