La ministre du travail et de l'emploi envisage d’étendre par avis publié le 18 décembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 2 du 24 octobre 2024 à l'accord du 14 avril 2023, relatif au financement du paritarisme « personnel salarié des cabinets d'avocats et avocats salariés », conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d’avocats (...
Arrêté d’extension d’un accord de protection sociale dans la CCN du personnel des cabinets d’avocats
La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 4 décembre 2024, publié le 8 décembre 2024, les dispositions de l'accord du 21 juin 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire, conclu dans le...
Arrêté d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN du personnel des cabinets d’avocats
La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 8 novembre 2024, publié le 27 novembre 2024, les dispositions de l'avenant n° 135 du 24 mai 2024 à l'accord du 29 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective...
Arrêté d’extension d’un accord et d’avenants dans la CCN fusionnée du personnel des cabinets d’avocats
La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 8 novembre 2024, publié le 16 novembre 2024, les dispositions de :
- L'accord de méthode du 9 avril 2021 relatif à la mise en œuvre de l'accord de...
Avis d’extension d’un accord de protecion sociale à la CCN du personnel des cabinets d’avocats
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre par avis publié le 24 août 2024, les dispositions de l’accord du 21 juin 2024, relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d’avocats (...
Un accord sur la formation pro dans la CCN du personnel des cabinets d’avocat
Un accord relatif à l formation professionnelle a été conclu de la convention collective nationale du personnel non-avocat des cabinets d'avocats (IDCC 1000).
Il s’agit de l’avenant n°135 du 24 mai 2024 qui...