Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN du notariat

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 13 janvier 2022, publié le 27 janvier 2022, les dispositions de l'accord du 21 octobre 2021 relatif à la rémunération des apprentis dans le notariat, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 (IDCC 2205).  ...