Le sujet des catégories objectives de salariés en matière de protection sociale complémentaire collective est central pour les entreprises. La signature de l'accord national interprofessionnel (ANI) prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 est venu supplanter et remanier certaines règles historiquement établies par l'ancienne convention collective nationale (CCN) de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. L'une de ces règles concerne les salariés qui étaient jusqu'ici assimilables aux cadres en vertu de...
Un accord “PER” et cotisation santé pour les non cadres du paysage
Les salariés non cadres du paysage (IDCC 7018) ont désormais un dispositif de PER et une meilleure prise en charge de leur cotisation par l'employeur.
C'est un avenant signé le 7 septembre 2022 et entré en vigueur le 1er janvier 2023 qui met en place ces nouveautés. Il a été signé par l'organisation d'employeurs UNEP et par les syndicats de salariés FGA CFDT, FGTA FO et CFTC-Agri.
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AG2R fixe sa cotisation prévoyance 2023 pour les salariés du bricolage et s’emmêle les pinceaux
Les 85 000 salariés de la CCN du bricolage (IDCC 1606) sont couverts par un accord prévoyance depuis bientôt 12 ans. Dans sa dernière version en vigueur depuis le 1er janvier 2019, l'accord ne fixe aucune cotisation pour les salariés non cadres alors qu'il en propose une pour les cadres. Cela n'empêche pas AG2R, assureur de référence du secteur, de définir sa cotisation unique dédiée à l'ensemble du personnel. Mais cette annonce soulève...
Une nouvelle prévoyance dédiée aux salariés agricoles non cadres des Deux-Sèvres et de la Vienne
Dans l'agriculture des Deux-Sèvres et de la Vienne (notamment IDCC 8542 et IDCC 9791), les partenaires sociaux ont décidé de créer un régime prévoyance spécifique pour les salariés non cadres.
Le texte propose une couverture annoncée comme supérieure à celle de l'accord national du 10 juin...
Rac0 : 2 CCN agricoles adaptent paresseusement le régime des non cadres
Les conventions collectives continuent de faire paraître leurs accords santé Rac0 plus de 8 mois après la date limite pour s'adapter à la réforme. Les derniers textes concernés bénéficient spécifiquement aux ouvriers de 2 CCN. La première est celle de la production agricole et CUMA (IDCC 7024). La seconde est celles des parcs et jardins zoologiques (...