Nous rencontrons souvent des accords santé ou prévoyance qui proposent une date d'application rétroactive, c'est-à-dire antérieure à leur signature. Mais si ces accords décident d'augmenter les cotisations cela pose désormais un sérieux problème. En effet, nous identifiions en novembre dernier un changement dans la politique d'extension des accords. Désormais, l'Etat refuse d'étendre la date...
La CCN des professions réglementées auprès des juridictions revient sur le dispositif APLD
Un accord relatif à l’activité partielle APLD a été conclu dans la nouvelle CCN unifiée des des professions réglementées auprès des juridictions (...
L’accord prévoyance des administrateurs et mandataires judiciaires est étendu
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 17 septembre 2021, publié le 30 septembre 2021, les dispositions de l'avenant n° 31 du 5 octobre 2019 relatif à la prévoyance, conclu dans les branches des mandataires judiciaires (...
L’accord santé des administrateurs et mandataires judiciaires est étendu
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 21 septembre 2021, publié le 2 octobre 2021, les dispositions de l'avenant n° 30 du 4 octobre 2019 à l'accord du 26 juillet 2015 relatif au régime de frais de soin de santé, conclu dans les branches des...
Extension d’un accord chez les mandataires judiciaires, greffiers et avocats au Conseil d’Etat
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a étendu par arrêté du 21 mai 2021, publié le 12 juin 2021, les dispositions de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée APLD, conclu dans les branches des mandataires judiciaires (...