L'ACPR vient de signaler le projet d'un assureur luxembourgeois de transférer des contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services pour des risques situés en France.
L'avis de transfert de contrat indique que l'assureur ARISA Assurances SA a demandé à l'autorité de contrôle du Luxembourg l'autorisation de transférer l'intégralité de son portefeuille à l'entreprise d'assurance DARAG Deutschland AG, basée à Hambourg.
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LPS et libre établissement : le projet de loi est adopté
Le projet de loi qui prévoit notamment le renforcement du contrôle des assureurs exerçant en libre prestation de services (LPS) ou en libre établissement vient d'être adopté à l'Assemblée nationale.
Les députés n'ont pas touché à l'article 35 relatif à la LPS et à la libre prestation de service, tel qu'il a été adopté au Sénat. Etant donné que...
LPS et libre établissement : l’étau se resserre sur les assureurs
Les assureurs européens qui pratiquent en libre prestation de services (LPS) ou en libre établissement sont dans le viseur des autorités. Un projet de loi en cours d'examen améliore, à son article 35, la diffusion des informations entre Etats membres. Ce projet vise avant tout à contrôler davantage ces assureurs dont les activités ont démontré certaines limites.
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