La Cour de cassation vient de rappeler un détail essentiel de la fiscalisation des cotisations de prévoyance collective. La décision refait un point incontournable sur le maintien de salaire du salarié en arrêt de travail (tel qu'il est prévu par la loi) et le complément qui peut être alloué dans le cadre d'un contrat de prévoyance collective dans le cadre de l'incapacité temporaire de travail. Les entreprises ont tout intérêt à...
Avis d’extension d’un avenant dans la CCN de l’hospitalisation privée
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 7 mai 2022, les dispositions de l’avenant du 25 février 2022 relatif à l'intégration des clauses TPE dans l'avenant n° 32 relatif au régime de prévoyance des établissements thermaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale unifiée de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (...
Avis d’extension d’un accord dans la CCN de l’hospitalisation privée
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 6 mai 2022, les dispositions de l'accord du 1er mars 2022 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), les établissements d'hébergement pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit à caractère...
Mise à jour des salaires dans la CCN de l’hospitalisation privée
Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la branche de l’hospitalisation privée (IDCC 2264).
Il s’agit de l’avenant salarial du 22 février 2022 qui définit la valeur du point dans la CCN, en application de l’article 73-2 bis de l’Annexe du...
Arrêté modifiant l’arrêté d’extension d’un accord à la CCN de l’hospitalisation privée
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a modifié, par arrêté du 19 avril 2022, publié le 27 avril 2022, l'arrêté du 1er avril 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (IDCC 2264).
Les 7e et 8e alinéas de l'article...
Avis d’extension d’un protocole prévoyance à la CCN de l’hospitalisation privée (secteur du thermalisme)
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 20 avril 2022, les dispositions du protocole de comptes du 7 décembre 2021 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale unifiée de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264) et du secteur du thermalisme (...