Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 12 mars 2024, publié le 3 avril 2024, les dispositions de :
- l'avenant du 3 octobre 2023 à l'accord du 25 septembre 2015 modifié relatif...
Frais de santé : la fonction publique d’Etat va revoir la tarification des ayants droit
Le processus de mise en œuvre des différents accords, arrêtés et décrets portant sur la refonte de la protection sociale complémentaire (PSC) de la fonction publique d'Etat donne décidément lieu à des développements inattendus.
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Frais de santé : les PRAJ ont défini la clé de répartition du financement de la cotisation
Comme nous en l’avons déjà expliqué à plusieurs reprises, les représentants patronaux et salariaux du nouvel environnement conventionnel des professions réglementées auprès des juridictions (PRAJ) – qui rassemble les trois CCN du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240), des avocats au Conseil...
Avis d’extension d’un avenant santé dans l’enseignement privé non lucratif
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 21 mars 2024 les dispositions de l’avenant n° 2 du 27 novembre 2023 à l'accord collectif du 31 janvier 2022 relatif au régime frais de santé dénommé EEP Santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 12 juillet 2016 de l’enseignement privé non lucratif (...
Arrêté d’extension d’un avenant à un accord santé dans la CCN agricole de l’Hérault
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 2 août 2023, février 2024, publié le 29 février 2024, les dispositions de l'avenant n° 12 du 23 novembre 2023 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault (...
L’accord de prévoyance et santé des CUMA et ETARF de l’Ile-de-France est étendu
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 21 février 2024, publié le 27 février 2024, les dispositions de l'avenant n° 12 du 21 septembre 2023 à l'accord collectif de prévoyance et de santé du 16 juin 2008 des salariés non cadres des entreprises et des exploitations de polyculture, d'élevage, d'aviculture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), des entreprises de travaux...