A l'heure de la résiliation infra-annuelle en complémentaire santé, un arrêt intéressant a été rendu par la Cour de cassation. Cet arrêt concerne la résiliation du contrat d'assurance par l'assuré si l'organisme assureur n'a pas rempli son obligation d'information....
RAC0 : des précisions cruciales pour les fabricants et distributeurs
La mise en place du reste à charge zéro, ou RAC0, continue. Un nouveau texte fraîchement paru amène des précisions importantes pour les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux. En effet, le ...
Complémentaire santé collective : attention aux ayants droit, les URSSAF veillent
Gare à la façon dont la complémentaire santé collective est mise en place en entreprise. Les divergences entre les termes de l'accord et la réalité peuvent conduire à un redressement URSSAF sévère. C'est qui vient d'arriver à Air France à cause des modalités d'adhésion des ayants droit des salariés assurés....
Négociation collective d’entreprise : les PME en retard, les TPE grandes absentes
La négociation collective dans les entreprises est à la traine dans les entreprises de moins de 100 salariés. La dernière étude de la Dares montre que les entreprises qui ont entre 10 et 99 salariés sont les moins promptes à négocier en interne. Les PME, entreprises de moins de 10 salariés, sont carrément exclues du champ de l'étude....
Actions gratuites : l’exonération de cotisations sociales n’est pas systématique
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision intéressante concernant l'exonération de cotisations sociales lors de la distribution d'actions gratuites. L'affaire dont il est question est particulière car elle s'applique uniquement aux distributions d'actions gratuites effectuées entre 2010 et 2013....
Le gouvernement teste la limitation des durées de contrôle des TPE/PME
Dans une récente circulaire, le ministère de l'Action et des comptes publics teste la limitation de la durée des contrôles des entreprises par les administrations fiscales. Ainsi, les PME pourront faire stopper net les contrôles en cours si elles justifient avoir été contrôlées plus de 9 mois durant les trois dernières années....