L’employeur peut décider de renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence lors de la rupture du contrat de travail qui la prévoit. Le juge a récemment apporté une précision importante sur la manière dont la renonciation doit être exprimée.
Dans une décision rendue le 6 février 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’une rupture conventionnelle décidée entre une entreprise et l’un de ses salariés. La cour d’appel est venue affirmer que le contenu de la rupture conventionnelle ne permet pas de déduire que l’employeur renonce à la clause de non-concurrence : l’entreprise a contesté cette décision en allant en cassation.
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