Le Conseil constitutionnel a rendu une décision intéressante concernant l’exonération de cotisations sociales lors de la distribution d’actions gratuites. L’affaire dont il est question est particulière car elle s’applique uniquement aux distributions d’actions gratuites effectuées entre 2010 et 2013.
A cette période, la rédaction de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale imposait à l’employeur de notifier le versement des actions gratuites pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales. Cela veut dire que si un employeur oubliait de le notifier, il ne pouvait pas être exonéré de cotisations : la conformité à la Constitution de cette mesure a donc été contestée.
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