Avis d’extension d’un accord conclu dans la CCN de l’édition

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2025, les dispositions de l’accord du 28 janvier 2025 relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l'édition photographique, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition du 14 janvier 2000 (...

Avis d’extension d’un avenant à la CCN de l’édition phonographique

La ministre du travail, de la santé et des solidarités , envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2024, les dispositions de l’avenant n°6 du 14 février 2024 relatif à la réécriture partielle de l'article III.24.3 - rémunération complémentaire proportionnelle des artistes-interprètes et stipulations diverses, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008 (...