Arrêté d’extension d’un accord à la CCN de l’édition

La ministre du travail et de l'emploi, a étendu, par arrêté du 24 septembre 2024, publié le 8 octobre 2024, les dispositions de l’accord du 12 mai 2022 relatif à l'engagement de mise en conformité de la convention collective de l'édition phonographique au regard de l'accord relatif à la garantie de rémunération minimale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’édition du 14 janvier 2000 (...

Avis d’extension d’un avenant et d’accords dans la CCN de l’édition

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 8 novembre 2022, les dispositions de l’accord du 12 mai 2022 relatif à l'eengagement de mise en conformité de la convention collective de l'édition phonographique au regard de l'accord relatif à la garantie de rémunération minimale, de l'accord du 30 juin 2022 relatif à la révision du titre III de l'annexe 3 (Edition phonographique) et de...