Est-ce que les accords collectifs d'une entreprise absorbée peuvent continuer d'exister après sa fusion dans une nouvelle entité ? C'est à cette question que vient de répondre la Cour de cassation dans un arrêt qui porte sur un accord de réduction du temps de travail....
Non-reclassement des salariés : non, l’employeur n’est pas responsable de tout
L'employeur qui souhaite faire un licenciement économique doit d'abord se plier à son obligation de reclassement. Il est alors responsable de rechercher un poste qui pourrait convenir au salarié visé par le licenciement. Mais cette recherche doit répondre à des conditions précises et les salariés non reclassés ne peuvent pas tout mettre sur le dos de l'employeur....
Les heures de délégation d’un salarié en pré-retraite doivent-elles être payées ?
Le paiement des heures de délégation des représentants du personnel en entreprise répond à des règles précises. Pourtant, des zones d'ombre subsistent, notamment lorsqu'un salarié en pré-retraite, bénéficiant d'une dispense d'activité, utilise en même temps des heures de délégation. C'est exactement le coeur du litige qui oppose un élu du CHSCT à la direction de PSA automobiles sur lequel vient de se prononcer la Cour de cassation....
L’astreinte existe-t-elle même si le salarié reste libre dans son organisation ?
La notion d'astreinte n'a pas besoin d'être présente dans un contrat de travail pour être reconnue par le juge. Tout dépend des circonstances dans lesquelles le salarié doit se rendre disponible auprès de son employeur. Ceci est d'autant plus vrai avec la définition de l'astreinte prévue par le code du travail avant la loi travail d'août 2016 (mais si, souvenez-vous, la fameuse loi El-Khomri). La...
Inaptitude au travail : comment trancher entre aménagement et changement de poste ?
Les conséquences de l'inaptitude d'un salarié sont multiples et peuvent donner lieu des batailles d'experts importantes. C'est ce que vient d'expérimenter la compagnie aérienne Hop ! (anciennement Brit air) avec une salariée dont l'inaptitude à voler a été prononcée en 2015. La Cour de cassation a récemment tranché ce conflit après 5 ans de démêlées judiciaires....
Portage salarial : le salarié a-t-il le droit au congé exceptionnel rémunéré ?
La Cour de cassation vient de rendre un avis très intéressant pour toutes les sociétés de portage salarial. Il s'agit de savoir si un salarié porté est tout de même rémunéré en cas d'absence justifiée par congé exceptionnel pour événement familial. La question peut paraître basique mais elle a son importance car deux articles du code du travail s'opposent sur ce point précis....