La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu, le 4 septembre 2025, une décision fondamentale qui épingle l'un des organes de l'UE. Le juge européen tranche un point de friction majeur dans l'application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) : le statut juridique des données pseudonymisées lorsqu'elles sont transmises à un tiers. La question était de savoir si le...
Données de santé : la Cnil surveille les Ocam après plusieurs incidents survenus en 2024
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient de publier son rapport annuel 2024. L’occasion pour elle de dresser un bilan de ses actions, notamment dans le domaine sensible des données de santé.
En 2024, la Cnil a enregistré 5 629 notifications de violations de données personnelles (+20% par rapport à 2024). Plusieurs...
Indexia fait encore parler d’elle par le biais de sa filiale Foriou
La société Indexia (ex-SFAM) fait encore les gros titres, cette fois-ci pour les pratiques de sa filiale Foriou. Celle-ci vient d'être sanctionnée par la Cnil d'une amende de 310 000 € en raison de sa violation du règlement général sur la protection des données (le fameux RGPD).
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Données personnelles : AG2R écope d’une très lourde amende
La CNIL vient de publier sa décision d'infliger une amende de 1 750 000 € à l'encontre d'AG2R. Cette décision a été prise le 20 juillet 2021 dans le cadre d'un contrôle du respect du droit relatif aux données personnelles.
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