Avis d’extension d’un accord dans la CCN des domaines médico-techniques

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 16 mai 2023, les dispositions de l’accord du 13 janvier 2022 relatif aux modifications de l'article 12 et classifications des emplois, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (...

Avis d’extension d’un accord dans la CCN des domaines médico-techniques

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 26 avril 2023, les dispositions de l’accord du 9 mars 2023 relatif aux salaires minima hiérarchiques et modification des articles 13 et 14, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (...