La Cour de cassation s'est récemment prononcée sur l'effet potentiel d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE) sur l'accord santé initial dont elle prend la suite. Sa décision est importante car elle rappelle les seules conditions dans lesquelles un accord cesse de s'appliquer. La Cour envoie à cette occasion un signal fort aux partenaires sociaux signataires d'accords collectifs.
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La création de la CCN FIIAC est annulée !
Lancée par les partenaires sociaux eux-mêmes par un accord du 7 mai 2019, la fusion orchestrée entre les géomètres et experts-fonciers (IDCC 2543) et les cabinets d'économistes de la construction et métreurs-vérificateurs (IDCC 3213) en vue de la création de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement...
Le courrier dénonçant la CCN Aditig paraît 19 mois après sa signature
La FNCAUE dénonçait la convention collective des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général (IDCC 2666) dans une lettre datée du 1er septembre 2022.
Cette dénonciation que nous annoncions en...
L’accord sur la formation professionnelle dans l’inter-secteur Papiers cartons est dénoncé
A l’instar de l’Unidis et la ...
Best of 2022 : nos conseils pour aborder sereinement la dénonciation de l’accord santé HCR
Nous vous proposons, pendant la durée de la trêve des confiseurs, nos articles essentiels parus tout au long de l'année 2022. Ce troisième article de la série a été initialement publié le 28 septembre 2022 sous le titre "HCR : nos conseils pour aborder sereinement la dénonciation officielle de l'accord santé".
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Une 6e convention locale de la métallurgie est dénoncée
Une nouvelle convention collective locale de la métallurgie vient d'être dénoncée par son organisation patronale. Il s'agit de la métallurgie du Lot-et-Garonne (IDCC 1960).
Le courrier envoyé par l'UIMM de Lot-et-Garonne est daté du 6 octobre 2022 et vient de paraître au Bulletin officiel des conventions collectives. Il prendra effet le 1er janvier 2023 et permettra aux mesures locales de...