Quand un salarié assuré est placé en invalidité, il lui semble logique de réclamer le versement de la garantie correspondante auprès de son assureur de prévoyance collective. Pourtant, ce n'est pas la date de reconnaissance d'invalidité qui fait référence mais celle de l'événement qui a placé le salarié dans cet état. Un ancien assureur peut donc être amené à assurer sa garantie si l'événement déclencheur est survenu lorsque le contrat était encore actif. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un...
Fausse déclaration en assurance : passer par un courtier ne libère pas forcément l’assuré de toute responsabilité
La Cour de cassation s'est prononcée, à la fin du mois de janvier, sur l'impact de l'intervention d'un courtier dans la mise en cause d'un assuré pour fausse déclaration lors de la souscription du contrat d'assurance. La décision, accessible ici, est intéressante car elle rappelle l'importance de la rigueur avec laquelle le courtier doit faire le lien entre l'assuré et l'assureur. Son rôle d'intermédiaire fait de lui un...
Prévoyance collective : l’insuffisante information des salariés par l’employeur peut lui coûter cher
Lorsqu'une entreprise couvre ses salariés en prévoyance collective, elle est soumise à une obligation d'information. Toute incartade à cette obligation peut se retourner contre l'employeur si l'un des employés assurés n'a pas pu bénéficier des garanties offertes par le contrat à cause d'une mauvaise information. C'est ce que rappelle la 2e chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu fin janvier.
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Amiante et préjudice d’anxiété : l’entreprise qui utilise des salariés d’un sous-traitant peut bien voir sa responsabilité engagée
Les affaires liées à l'exposition des salariés à l'amiante refont surface en ce début d'année. Après 2 décisions rendues conjointement le 20 janvier 2023 par la Cour de cassation, cette dernière vient de prendre 3 décisions opposant la SNCF à 3 salariés de sous-traitants auxquels elle a eu recours.
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Pertes d’exploitation : le juge assied son interprétation favorable à Axa
La Cour de cassation a récemment confirmé sa position concernant la validité de la clause d'exclusion des contrats d'assurance contre les pertes d'exploitation d'Axa. L'interprétation délivrée dans quatre affaires similaires en décembre 2022 est, ici, répétée à l'identique. Une fois de plus, la décision prise en appel est cassée par le juge, au détriment de l'entreprise de...
Amiante et faute inexcusable : les souffrances physiques et morales désormais indemnisées en sus de la rente AT/MP
La Cour de cassation vient de rendre deux décisions consacrées à l'indemnisation des souffrances physiques et morales pour les personnes exposées à l'amiante. Ces décisions sont passées tout à fait inaperçues dans le flot d'actualités sociales déjà bien fourni, elles revêtent toutefois une importance particulière.
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