Les litiges nés pendant le confinement entre des assurés contre les pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative et leurs assureurs sont nombreux. Les plus emblématiques visent le géant de l'assurance Axa. Sur ce terrain, pas moins de 5 affaires distinctes ont déjà été tranchées par la Cour de cassation en faveur de l'assureur. Ce sont les 4...
Catégorie objective et contrôle Urssaf : ces 2 récents enseignements jurisprudentiels
La Cour de cassation s'est récemment prononcée dans le cadre d'un litige relatif à un contrôle Urssaf. La décision prise le 28 septembre 2023 précise dans quel cadre le contrôleur Urssaf doit obtenir les documents nécessaires au contrôle. Elle porte également sur la légitimité de la création d'une catégorie objective si une seule personne en est bénéficiaire.
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Les 2 grands critères de validité des avenants de révision-extinction de la métallurgie
Nous évoquions hier la décision de la Cour de cassation favorable au maintien des avenants de révision-extinction signés dans la métallurgie. Cette décision concerne directement la métallurgie de la Savoie (IDCC 822). Son contenu la rend toutefois applicable aux...
Métallurgie : le principe des avenants de révision-extinction validé en cassation
Nous évoquions au début de l'année 2023 le litige opposant la CGT Métallurgie de Savoie aux partenaires sociaux signataire de l'avenant de révision-extinction de la convention collective locale de la métallurgie de Savoie (IDCC 822). L'affaire vient de connaître un ultime rebondissement avec la décision de la Cour de cassation.
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Vers un rallongement du délai de prescription en droit des assurances ?
Dans son rapport annuel mis en ligne en septembre 2023, la Cour de cassation dresse une liste de propositions de réformes. Parmi les propositions, on en trouve une qui concerne directement le droit des assurances. Plus précisément, c'est le délai de prescription biennal qui est en cause.
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Forfait jours : retour sur l’annulation des conventions dans 2 CCN importantes
Au début de l'été, la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché des litiges liés à des conventions de forfait jours dans plusieurs conventions collectives nationales (CCN). Au travers de 3 arrêts distincts, la Cour a annulé 2 conventions en place dans des CCN bien connues. Il s'agit des CCN des services de l'automobile (...