La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 5 septembre 2025, les dispositions de l’accord du 20 mai 2025 relatif à la contribution conventionnelle supplémentaire et de l'accord du 3 juillet 2025 relatif aux régimes de prévoyance pour les salariés cadres, conclu dans le cadre de la CCN du négoce et de l’industrie des produits...
Avis d’extension d’un avenant dans l’enseignement privé indépendant
La ministre du travail et de l'emploi envisage d’étendre, par avis publié le 17 octobre 2024, les dispositions de l’avenant n° 62 du 28 juin 2024 relatif à la contribution conventionnelle supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691).
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