Comme ceci a été évoqué ici ou là, ces dernières heures, dans la presse spécialisée, la fédération FO active au sein du ministère de la Transition Ecologique, la FEETS-FO, a été déboutée par le Conseil d'Etat de sa demande d'annulation de l'accord de protection sociale complémentaire (PSC) santé de cette administration, daté du 20 octobre 2023 et constituant le fondement contractuel ayant abouti à la sélection d'Alan comme opérateur du régime créé par cet accord.
...
Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation : la liberté d’installation au centre d’une consultation publique
L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique pour élaborer son nouvel avis relatif à la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (dont la convention collective est désormais fusionnée dans le nouvel ...
Congés payés et arrêt maladie : l’amendement gouvernemental est déposé
Peu après l'avis, très commenté, du Conseil d'Etat concernant la question de l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, le gouvernement déposait sont amendement sur le sujet. Cet amendement sera voté dans le cadre de la loi...
Congés payés et arrêt maladie : l’avis très détaillé du Conseil d’Etat sur le projet de réforme
Le Conseil d'Etat vient de publier son avis rendu à propos du projet d'évolution du droit à acquérir des congés payés pendant les arrêts maladie. Ce projet porte sur la mise en conformité du code du travail avec le droit européen dans la ligne...
Comment le Conseil d’Etat vient de miner le monopole de l’assurance-maladie
Le Conseil d'Etat a débouté vendredi soir, en référé, les requérants qui contestaient le déremboursement des "tests de confort" pour les non-vaccinés. Cette décision qui est passée sous les radars de la presse subventionnée mérite pourtant qu'on s'y attarde pour tout ce qu'elle ne dit pas. Dans la durée, elle sape en effet les fondements du monopole de l'assurance-maladie, dont les opposants pourraient être tentés de tirer parti. Ou comment le Conseil d'Etat valide progressivement la transformation de la sécurité sociale en outil de crédit...
Salaires minima hiérarchiques : la décision du Conseil d’Etat notifiée au JO
Nos lecteurs le savent, le Conseil d'Etat vient de reconnaître que les CCN peuvent inclure dans les salaires minima hiérarchiques (SMH) des compléments de salaires. Les entreprises doivent alors respecter ces accords signés au niveau de la CCN à laquelle elles sont soumises.
La décision du Conseil d'Etat, analysée ici, entraine...