C'est à la fin du mois de septembre que la Cour de cassation rendait une décision assez commentée concernant le point de départ du délai permettant de demander l'annulation d'un accord signé dans une branche. Ce sujet est hautement important car ce délai pour agir en justice (appelé délai de forclusion) est fixé à seulement 2 mois depuis les ordonnances Macron de septembre 2017. Nous allons voir que le délai peut même devenir bien plus serré en pratique.
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Les ports et manutention augmentent leurs rentes de retraite supplémentaire
Par un accord signé le 9 juin 2022, la CCN des ports et manutention (IDCC 3017) augmente le montant de ses rentes viagères en retraite supplémentaire.
Le texte qui s'applique depuis le 1er janvier 2022 a été signé par l'organisation d'employeurs UPF et par les syndicats de salariés FNPD-CGT et FGTE-CFDT Ports et docks. Découvrez le texte complet ci-dessous :
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La cotisation de retraite supplémentaire augmente dans la CCN ports et manutention
Dans la CCN des ports et manutention (IDCC 3017), un accord signé le 29 mars 2022 vient revaloriser les cotisations.
L'accord a été signé par l'organisation d'employeurs UPF et par les syndicats de salariés FNPD CGFT, FGTE CFDT Ports et Docks et CFE-CGC. Il a pris effet le 1er avril 2022. Retrouvez-le en intégralité ci-après :
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La CCN des coopératives de consommateurs réactive sa retraite à prestations définies
Par un texte signé le 30 juin 2022, les partenaires sociaux de la CCN des coopératives de consommateurs (IDCC 3205) ont décidé de réactiver un régime de retraite supplémentaire.
L'accord a été signé par la FNCC et par les syndicats de salariés CFE-CGC Agro et FGTA-FO. Il s'appliquera à compter de la date d'extension et d'agrément du texte. Retrouvez-le en intégralité ci-après :
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La CCN ADITIG dénoncée par la fédération patronale signataire
En vigueur depuis la fin de la décennie 2000, la convention collective nationale des acteurs du développement et de l'ingénierie territoriale d'intérêt général, dite CCN ADITIG, était gérée, côté patronal, par la fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (FNCAUE).
Au tout début du mois de septembre, la FNCAUE a décidé de dénoncer la CCN ADITIG - avec, selon les règles en vigueur, un préavis de trois mois. "Elle a notifié cette dénonciation aux...
Les entreprises agricoles de déshydratation ont de nouveaux salaires
La CCN des entreprises agricoles de déshydratation (IDCC 7023) ont signé un accord dédié aux salaires le 7 juillet 2022.
Le texte a été conclu entre les organisations d'employeurs Felcoop, Festal et FND et le syndicat de salariés FGA CFDT. Il s'applique depuis le 1er août 2022. Retrouvez-le en intégralité ci-dessous :
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