Dans sa décision du 14 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le maintien de salaire prévu par la convention collective des machines et matériels agricoles SDLM (IDCC 1404) en cas d’arrêt maladie doit être calculé exclusivement sur l’assiette de cotisation définie par la...
Les nouveaux salaires dans la CCN des machines et matériels agricoles SDLM
Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la CCN du machinisme agricole dite SDLM (IDCC 1404).
Il s’agit de l’avenant n°13 du 4 juillet 2023 qui a été signé par le Syndicat National des Entreprises de Service et Distribution du...