Un accord paru au BOCC met en place un dispositif d’activité partielle de longue durée rebond APLD-R dans la CCN du machinisme agricole dite SDLM (IDCC 1404).
Il a été signé le 26 novembre 2025 par la Fédération Nationale des Distributeurs Loueurs et Réparateurs de Matériels de Bâtiment, de Travaux Publics et de Manutention (D.L.R.), la Fédération Nationale des Artisans et Petites Entreprises en milieu Rural (F.N.A.R.) et le Syndicat National des Entreprises de Service et Distribution du Machinisme Agricole, d’Espaces Verts et des métiers spécialisés (SE.DI.MA.) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Nationale CFTC des syndicats de la Métallurgie et Parties Similaires (C.F.T.C.), Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie (C.F.D.T.) et Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie (F.O.).
Le texte constitue un accord cadre pour les entreprises, établissements souhaitant recourir au dispositif APLD Rebond, compte tenu de l’impact sur l’emploi de la prorogation de difficultés économiques obligeant à une réduction prolongée de la durée du travail pour les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité dans l’optique de la protection de l’emploi en période de crise.
Il est conclu pour une durée déterminée et prend effet au lendemain du jour de la parution au journal officiel de son arrêté d’extension et il a pour terme celui permis par la loi et le décret d’application.
