Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 3 février 2023, publié le 11 février 2023, les dispositions de l'avenant n° 94 du 21 septembre 2022 portant reconduction de la contribution conventionnelle, dans le cadre de la convention collective nationale de...
Avis d’extension d’avenants dans la CCN de l’immobilier
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 9 février 2022, les dispositions de l’avenant n° 89 du 5 janvier 2022 relatif aux salaires et de l'avenant n° 90 du 5 janvier 2022 relatif à la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527).
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