La mise en conformité des catégories objectives actée par le décret du 30 juillet 2021 ne se passe pas comme prévu. La date butoir du 1er janvier 2025 est largement dépassée dans bon nombre de conventions collectives. Il faut dire que les partenaires sociaux s'y sont souvent pris au dernier moment provoquant l’engorgement de la commission paritaire de l'Apec chargée d’agréer les accords signés sur ce thème. Or, cet agrément est...
Avis d’extension d’un accord de protection sociale et d’avenants dans la CCN de l’expédition et d’exportation de fruits et légumes
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 18 février 2025, les dispositions de :
Accord du 18 décembre 2024 relatif à la définition des catégories des bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire pour l'annexe particulière « légumes frais prêt à l'emploi...
Avis d’extension d’un accord à un accord national professionnel dans les industries du bois
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 16 février 2025, les dispositions de l’accord du 22 octobre 2024 à l'accord national professionnel du 10 septembre 2019 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection complémentaire conformément au décret...
Catégories objectives : les 9 derniers agréments Apec à ne pas louper
La fin de l’année 2024 a été marquée par un afflux exceptionnel d’accords relatifs aux catégories objectives soumis à l'agrément de la commission paritaire de l’Association pour l’emploi des cadres (Apec). Le 19 décembre 2024, l'Apec a agréé neuf accords portant sur les catégories objectives de salariés, incluant la définition des catégories "ex-article 36". Nous vous proposons un tour d’horizon des agréments récemment publiés.
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La CCN de l’hospitalisation privée publie ses catégories objectives mises à jour
L'accord consacré aux catégories objectives dans la convention collective de l'hospitalisation privée (IDCC 2264) vient de paraître officiellement, une dizaine de jours après le lancement de son processus d'extension.
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Les 12 accords santé et prévoyance qui devraient bientôt paraître
Le début d'année 2025 a été extrêmement prolifique en sortie d'accords santé et prévoyance au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC). Pourtant, bien que près de 70 textes soient parus ces dernières semaines, on note quelques retardataires qui ont reçu leur avis d'extension au Journal officiel (JO)...