Comme nous l'avons déjà expliqué à plusieurs reprises, l'enseignement agricole privé se trouve, depuis maintenant près de deux ans et demi, dans une situation fort incertaine en matière de couverture conventionnelle.
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Les cotisations santé et prévoyance des services médico-techniques sont enfin dévoilées
Les premiers avenants aux accords santé et prévoyance signés le 25 septembre 2020 dans la CCN du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982) dévoilent, pour la première fois, le montant des cotisations des régimes. Cette révélation est assez intrigante quand on sait qu'initialement, ces 2 avenants n'ont pas du tout cet objectif.
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Utiles : les deux derniers avenants santé et prévoyance des services médico-techniques
Il y a quelques semaines, les négociateurs patronaux et salariaux de la CCN du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques se sont entendus sur deux avenants santé et prévoyance assez largement formels.
Tripalio propose à ses lecteurs de prendre connaissance de ces deux avenants.
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Prévoyance et santé des fonctionnaires territoriaux : ce que dit le décret
Le décret dédié à la prévoyance et à la santé collective des fonctionnaires territoriaux vient de paraître au Journal officiel.
Le décret s'appliquera en 2 temps : 2025 pour la prévoyance et 2026 pour la santé. Du côté de la prévoyance, le décret fixe la cotisation de référence du régime à 35 € par mois avec une participation minimale de 20% de l'employeur. La garantie d'incapacité de travail impose le bénéfice d'une rémunération nette équivalente à 90% du traitement indiciaire...
Protection sociale complémentaire des collectivités territoriales : l’ACPR autorise une nouvelle société à labelliser des contrats
L'ACPR vient d'acter l'habilitation d'une société pour labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
Il s'agit de la société PRIM'ACT, basée à Paris, qui rejoint la longue liste des sociétés déjà habilitées (notamment ...
La clause d’exclusion d’assurance existe bien, même si elle est indirectement formulée
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la nature d'une clause qui empêche un assuré de bénéficier d'une garantie en fonction des circonstances dans lesquelles le risque s'est réalisé. A première vue, on pourrait penser qu'une telle clause est nécessairement une clause d'exclusion de garantie. Mais pour qu'une affaire aille jusqu'en cassation pour trancher, la question n'est pas si simple.
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