Les 62 000 salariés du notariat sont couverts par un régime conventionnel de frais de santé dont l'Apgis est l'opérateur recommandé.
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Les commissaires de justice se querellent sur le sort de l’allocation de fin de carrière
Ainsi que nous en avons déjà fait état à plusieurs reprises, les études d'huissiers de justice et les sociétés de ventes aux enchères et de commissaires-priseurs négocient actuellement les termes de leur future CCN commune, dite des commissaires de justice.
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Cyber-assurance : les députés élargissent l’assurabilité du risque informatique en commission
Après un examen par le Sénat, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale vient de modifier un article de loi dédié à l'assurance du risque lié aux cyberattaques. Cet article est inséré dans le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). Les députés réunis en commission ont largement...
La CCN des jardineries et graineteries se dote enfin d’un véritable accord santé
Les partenaires sociaux de la CCN des jardineries et graineteries (IDCC 1760) viennent de conclure un accord santé complet. Le texte daté du 1er septembre 2022 est tout juste paru au Bulletin officiel des conventions collectives.
Les signataires du texte sont la Fédération des jardineries et animaleries de France ainsi que les syndicats de salariés CFDT Services, FGTA-FO, CFTC-CSFV et FNECS...
Le nouvel accord santé-prévoyance des sociétés d’assurances sort officiellement
Quelques jours après sa parution exclusive dans nos colonnes, l'accord santé-prévoyance signé le 27 septembre 2022 dans le secteur de l'assurance (notamment IDCC 1672) paraît officiellement au Bulletin officiel des conventions collectives.
Ce texte augmente...
Salaires : accord dans les industries électriques et gazières
Si les négociateurs patronaux de la CCN des industries électriques et gazières se distinguent, ces dernières années, par leur difficulté à proposer des niveaux de revalorisation des minima salariaux conventionnels qui puissent être acceptables du point de vue des représentants des salariés - aucun accord n'a été signé dans cette branche depuis plus de dix ans ! - le contexte actuel d'inflation élevée et de reprise de la...