L'ACPR signale la décision de l'autorité de contrôle espagnole d'approuver un transfert de contrats non-vie souscrits en libre prestation de service pour des risques localisés en France. Ce transfert a eu lieu entre deux assureurs espagnols.
Prise le 22 décembre 2023 et applicable depuis le 28 décembre suivant, cette décision permet à l'assureur madrilène Plus Ultra Seguros Generales Y Vida Sa De Seguros Y Reaseguros de transférer la totalité du portefeuille de contrats...
Les services de l’automobile rabotent la portée de leur allocation obsèques
Le secteur des services de l'automobile (IDCC 1090) vient discrètement de donner un coup de rabot à l'allocation obsèques prévue par son régime de prévoyance collective. Les plus de 67 000 entreprises et 476 000 salariés de la CCN en verront bientôt les effets restrictifs. Cette modification répond à une mise en conformité intéressante avec le code des assurances.
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Dans le médico-social non lucratif, une négociation salariale mal engagée
Les représentants patronaux et salariaux du vaste secteur médico-social non lucratif - qui, dans l'état conventionnel actuel des choses, comprend les CCN 66 et CCN 51 et la CCN de la Croix-Rouge - se retrouvent pour une...
Les PSE génèrent plus souvent des licenciements économiques dans les TPE et PME
La Dares publie une étude dédiée aux plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) demandés et réalisés par les entreprises ces dernières années. Le bref panorama offert par le service statistique du ministère du travail est truffé d'informations intéressantes sur la réalité de ce dispositif.
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Un tarif santé en hausse de 17% en euros dans la CCN des organismes de formation
Cela fait quelques jours que nos abonnés ont pris connaissance des nouvelles cotisations frais santé en vigueur dans la CCN des organismes de formation (IDCC 1516). Ce tarif santé s'applique depuis le 1er janvier 2024 dans le cadre de la multi-recommandation AG2R, Apicil,...
Le HCFiPS appelle à des décisions énergiques pour la remise à flot de la protection sociale
Comme nous l'avons relevé hier, le haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), instance rattachée aux services du Premier ministre, vient de publier une note sur le financement de la protection sociale en 2023.
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