Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2024, la Cour de cassation s’est penchée sur la question de l’assiette de calcul de l’indemnité de treizième mois prévue par la convention collective nationale (CCN) de Pôle emploi (IDCC 2847). Cet arrêt, attendu par de nombreux salariés et établissements...
Alcentra est autorisée à prendre le contrôle du courtier Entoria
Moins d'un mois après l'annonce du projet de prise de contrôle du groupe Entoria par la société de gestion Alcentra, l'Autorité de la concurrence donne son feu vert.
La décision d'autorisation de phase 1, reproduite ci-dessous est susceptible de faire l'objet d'un recours. Rappelons que l'opération conduit le groupe Entoria, actuellement...
Nouvelle présidence paritaire au CTIP
Le centre technique des institutions de prévoyance vient d'annoncer sa nouvelle présidence paritaire.
Jacques Creyssel, représentant le MEDEF - et nouvel homme fort de la gouvernance paritaire de l'AG2R La Mondiale - est désormais le président de l'institution. Alain Gautron, issu de la CGT-FO - et coprésident de la Malakoff Humanis - en est le vice-président.
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Crédit Mutuel Arkéa sanctionné de 690 000 € par la DGCCRF
La banque coopérative et mutualiste vient d'écoper d'une amende administrative de 690 000 € infligée par la DGCCRF.
Cette décision découle d'une enquête qui a démontré la mise en place d'un mécanisme qui limitait le choix de la marque de paiement (CB, Visa ou Mastercard) par le consommateur utilisant une...
ACPR : les 8 derniers projets de transferts de contrats d’assurance à connaître
Après avoir étudié les fusions-absorptions de mutuelles autorisées par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à la fin de l'année 2024, nous nous intéressons aujourd'hui aux autres décisions et avis pris pendant la même période.
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Prévoyance collective : le juge prud’homal met un pied ferme dans le contrôle de conformité CCN
Dans une décision marquante du 27 novembre 2024, la Cour de cassation affirme la compétence du juge prud’homal en formation de référé dans le contrôle de conformité des contrats de prévoyance collective aux conventions collectives nationales (CCN). Cette jurisprudence met également en avant la responsabilité des employeurs, en soulignant leur obligation de garantir la conformité des garanties prévues par ces régimes. Nous proposons aujourd'hui de revenir sur cet arrêt important, à l'aube de la nouvelle...