Dans la CCN 66 (IDCC 413), l'avenant prévoyance signé le 8 octobre 2021 augmente les cotisations de 7%. Ce texte était suspendu à la parution de son arrêté d'agrément pour s'appliquer.
C'est désormais chose faite...
Une union mutualiste parisienne perd l’un de ses 4 agréments
L'ACPR a décidé, le 28 janvier 2022, de retirer l'un des 4 agréments accordés à l'Union mutualiste générale de prévoyance (UMGP).
C'est l'activité liée à la branche 20-Vie-Décès qui est visée par la décision. L'agrément pour cette activité est donc caduc. Cela n'empêche par l'UMGP de continuer à pratiquer les opérations relevant des branches 1-Accidents,...
Agrément et extension d’accords collectifs : cette différence fondamentale à maîtriser
Nos lecteurs assidus le savent, nous publions systématiquement l'intégralité des arrêtés dédiés aux accords collectifs signés dans les CCN. La grande majorité de ces arrêtés sont des arrêtés d'extension qui sont généralement diffusés quelques semaines après un premier avis préalable. Mais d'autres types d'arrêtés sortent parfois. Il s'agit des arrêtés d'agrément. Ceux-ci sont spécifiques à un secteur professionnel et revêtent une importance toute particulière.
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Assurance : les 19 nouveautés actées par l’ACPR pendant les fêtes
La fin d'année 2021 a été riche en actualités pour le monde de l'assurance. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a fait publier près d'une vingtaine de textes au Journal officiel. On y trouve aussi bien des approbations de fusions de mutuelles et de transferts partiels de contrats que des agréments pour des nouvelles activités d'assurance.
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L’assureur SADA fait évoluer ses agréments
L'ACPR vient de diffuser 2 décisions concernant la société anonyme de défense et d'assurance (SADA).
Cette société réalise deux opérations. D'une part, elle transfère une partie de ses contrats à l'assureur allemand Darag Deutschland AG, basé à Hambourg. Ce transfert lui fait perdre dans la foulée les agréments pour pratiquer les opérations relevant des branches 3-Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) et 10-Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs. ...
Prévoyance : pourquoi les agréments dans la BAD et la CCN 65 sont importants
L'agrément de 2 avenants de prévoyance conclus dans 2 CCN importantes vient de paraître. Dans la CCN de l'aide à domicile, ou BAD (IDCC 2941) l'agrément a une conséquence directe sur l'applicabilité du texte. Tandis que pour le texte signé dans la CCN 65...