Les partenaires sociaux de la CCN de la librairie (IDCC 3013) ont signé un 3e avenant à leur accord santé du 2 juillet 2015. Ce nouvel avenant vise à modifier la définition des ayants droit.
L'avenant est entré en vigueur dès sa signature le 26 janvier 2022 et propose quelques modifications permettant à l'accord santé de la librairie d'être conforme à la réforme de la Protection universelle...
Les apports de la nouvelle définition des ayants droit dans l’accord santé de la librairie
Le dernier avenant santé signé dans la CCN de la librairie (IDCC 3013) adapte la définition des ayants droit à la réforme de la Protection universelle maladie (Puma). Le texte (disponible ici) crée plusieurs situations dans lesquelles un enfant est considéré comme ayant droit.
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Quand le patronat des gardiens d’immeubles confond (volontairement ?) désignation et recommandation
Cela fera bientôt 9 ans que le Conseil constitutionnel a censuré les clauses de désignation au profit des clauses de recommandation. Avec la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 et l'arrivée des premières recommandations découlant d'appels d'offres publics, on pensait que les partenaires sociaux avaient bien intégré les nouvelles dispositions. Il en reste toutefois quelques-uns qui semblent confondre sciemment désignation et recommandation. C'est le cas d'un représentant du patronat de la CCN des gardiens d'immeubles...
Extensions en prévoyance et santé : l’Etat ne relâche pas la pression sur la censure des désignations
Une série de 4 arrêtés d'extension dédiés à des accords de prévoyance ou de santé collective viennent de paraître officiellement. Ces extensions permettent aux textes de s'imposer à l'ensemble des salariés et entreprises entrant dans leur champ d'application. Ils présentent aussi l'occasion pour le ministère du travail de rappeler l'interdiction de mentionner un assureur en dehors du cadre de la recommandation.
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Santé et prévoyance : les 4 dernières hausses de cotisations CCN à connaître
Un quatuor d'avenants en santé et prévoyance consacrés aux cotisations vient de paraître. Si le contenu de ces textes était, en partie, déjà connu de nos lecteurs, leur parution permet de s'y adapter (si nécessaire).
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Frais de santé dans la fonction publique d’Etat : l’accord publié officiellement
Deux mois après la publication, dans nos colonnes, du projet d'accord relatif à la couverture frais de santé dans la fonction publique d'Etat, le texte définitif est paru au Journal officiel.
Cette version finale reprend les fondamentaux du projet déjà diffusé ici, notamment la grille de garanties à respecter en annexe 2....