Les accords collectifs fondateurs des nouveaux régimes santé-prévoyance de la métallurgie viennent déjà de recevoir deux avenants. Ces textes signés le 1er juillet 2022 s'appliqueront, s'agissant de leurs mesures de protection sociale complémentaire, au 1er janvier 2023. Contre toute attente, les partenaires sociaux ont décidé de modifier des éléments clefs de leurs régimes. Mais ces modifications sont quelque peu piégeuses pour les organismes d'assurance positionnés sur le marché et il convient de bien les...
La prévoyance de l’imprimerie de labeur est modifié à deux endroits
Les partenaires sociaux de la CCN de l'imprimerie de labeur (IDCC 184) se sont mis d'accord, le 23 mai 2022, pour adapter leur régime de prévoyance aux cas d'activité partielle. Mais le texte revient aussi sur la définition du salaire de référence pour les non cadres.
L'accord permet ainsi le maintien des garanties en cas de suspension du contrat du travail avec maintien total ou partiel du...
Les 9 accords santé-prévoyance fraîchement étendus avec réserves et exclusions
Près d'une dizaine d'accords santé et prévoyance viennent d'être étendus par arrêté ministériel. Ces arrêtés publiés au Journal officiel imposent à toutes les entreprises d'appliquer les accords étendus qui les concernent à compter du 8 juillet 2022. Sur les 9 arrêtés d'extension qui nous intéressent aujourd'hui, 7 contiennent une ou plusieurs réserves, tandis que 2 contiennent à la fois des réserves et des exclusions.
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Les 5 accords santé ou prévoyance tout juste étendus sans réserve
Une quinzaine d'accords santé ou prévoyance ont été étendus récemment par arrêté du ministère du travail. Parmi ces arrêtés, certains émettent des réserves, d'autres des exclusions, tandis que 5 d'entre eux ne formulent aucun commentaire. C'est sur ces extensions que nous proposons de faire un point utile. Les accords concernés s'imposent désormais à toutes les entreprises qui entrent dans leur champ d'application sans qu'aucune mesure conventionnelle ne soit écartée.
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Encore quelques heures pour précommander le dossier annuel Tripalio à moitié prix !
Notre dossier annuel dédié aux accords santé et prévoyance collective dans les conventions collectives sortira demain, le 8 juillet 2022. Profitez de notre offre de précommande dès maintenant et économisez 50% du prix* et découvrez le sommaire intégral du dossier ci-dessous.
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Important : un nouveau motif d’annulation d’extension et son impact sur les accords santé et prévoyance
La seconde organisation d'employeurs de la CCN plasturgie (IDCC 292) vient d'obtenir l'annulation de l'arrêté d'extension d'un accord très important dédié aux indemnités de fin de contrat. Le Conseil d'Etat accède à la demande de Plastalliance (aujourd'hui représentative à 11,76%) pour un vice de procédure qui aurait parfaitement pu être évité. Cette annulation d'extension - la décision complète est reproduite en fin d'article - dont la...