La série de 6 accords de protection sociale axés sur la santé-prévoyance dont nous annoncions l'imminence de la parution le 24 mai dernier est entièrement parue au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC). De nouveaux textes consacrés à la protection sociale complémentaire collective ont pris le relai et sont, eux aussi, sur le point d'être...
Le juge confirme le délai très serré pour demander l’annulation d’un accord de branche
C'est à la fin du mois de septembre que la Cour de cassation rendait une décision assez commentée concernant le point de départ du délai permettant de demander l'annulation d'un accord signé dans une branche. Ce sujet est hautement important car ce délai pour agir en justice (appelé délai de forclusion) est fixé à seulement 2 mois depuis les ordonnances Macron de septembre 2017. Nous allons voir que le délai peut même devenir bien plus serré en pratique.
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