Ces publications proviennent des sites des syndicats de salariés FO et CFDT.
La CFDT reste attentive au contenu du texte avant de le signer :
Inespéré. Deux ans après le début de la négociation portant sur l’encadrement, les organisations syndicales se sont vu remettre sur table un projet d’accord national interprofessionnel.
Un coup de théâtre pour les organisations syndicales. « Deux jours avant, il n’en était pas question et nous ne savions pas si Patrick Cheppe, le chef de file du Medef, allait avoir un mandat pour aller de l’avant », résume Marylise Léon, cheffe de file CFDT, à l’issue de la séance du 28 février. Finalement, le Medef et les autres organisations patronales semblent avoir pris la mesure de la nécessité de conclure rapidement la négociation. « Nous avons fait beaucoup de pédagogie lors du premier tour de table, continue Marylise Léon. Nous avons insisté sur l’éthique, le droit d’alerte, le droit à l’information des cadres pour qu’ils prennent part à la stratégie de leur entreprise. Au terme d’une longue interruption de séance, les organisations patronales sont revenues avec un projet d’ANI [accord national interprofessionnel]. »
Le Medef, lui, se déclare satisfait de voir que « la négociation est terminée », estimant avoir « réussi à déterminer des enjeux essentiels pour l’encadrement aujourd’hui et demain ». Le projet d’ANI, présenté comme « un texte définitif », est ouvert à signature jusqu’au 16 mars.
Pas si simple
Les organisations syndicales notent avec soulagement la volonté patronale d’aboutir à une vision partagée et modernisée de la fonction d’encadrement, le dernier ANI datant de 1983. « Dans le contexte actuel, la proposition patronale est une bonne nouvelle pour le paritarisme, tandis que la négociation sur la santé au travail débute », relève Marylise Léon. « Toutefois, le texte soumis à signature manque d’ambition car il ne crée pas d’obligations pour les employeurs et ne sécurise pas définitivement la question de la prévoyance. » Une vision globalement partagée côté syndical, plusieurs organisations regrettant une définition sans caractère impératif et des mesures peu normatives sur l’accès à l’information, l’évaluation ou l’évolution de carrière. N’ayant pris connaissance du texte qu’en fin de séance, elles vont mettre à profit ces deux semaines pour l’étudier plus en détail et consulter leurs instances respectives. La CFDT en débattra lors du bureau national les 11 et 12 mars. Une intersyndicale est prévue le 6 mars afin de faire la synthèse des améliorations souhaitées.
FO accepte de signer immédiatement :
Après plusieurs mois de négociation, les organisations patronales mettent à la signature jusqu’à mi-mars, un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) intitulé « Accord national interprofessionnel du 28 février 2020 portant diverses orientations pour les cadres ».
Ce texte inattendu est une première victoire. Dès l’ouverture des discussions le Medef avait clairement exprimé sa volonté d’écarter toutes possibilités d’ANI pour lui préférer une délibération ou une position commune. Cette perspective était contraire aux attentes de FO pour laquelle les discussions devaient nécessairement aboutir à un texte dont la portée juridique soit de nature à sécuriser au mieux la définition des cadres et l’accès à la prévoyance obligatoire.
C’est chose faite avec ce projet. Celui-ci reprend des éléments précis de définition du statut du cadre, en se référant notamment à la définition de l’OIT dans ce domaine. Bien que les branches professionnelles peuvent continuer à recourir à leurs propres critères pour définir le personnel d’encadrement, la définition contenue dans l’ANI demeure une référence en l’absence de définition de branche du statut de cadre.Loin d’être « légère » cette définition complète les définitions conventionnelles existantes.
L’autre apport de ce projet d’ANI est qu’il pérennise le dispositif de prévoyance destiné au cadre, ainsi que celui spécifiquement destiné à l’emploi des cadres – l’Apec. L’ANI rappelle « que les accords nationaux interprofessionnels du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et du 12 juillet 2011 relatif à l’Association pour l’emploi des cadres demeurent en vigueur : le présent texte ne remet pas en cause leur application ». Ces deux éléments étaient pour FO fondamentaux.
Enfin parmi les différents thèmes relatifs à la gestion de la relation d’emploi des cadres que précise le projet d’ANI, figurent les propositions défendues par FO telles que l’égalité professionnelle, l’accompagnement des séniors, la mise en place d’une protection juridique pour les cadres, la traçabilité de la délégation de responsabilité, la consolidation et la certification des compétences managériales, la régulation de l’évaluation et l’accès renforcé aux services de l’Apec dès l’embauche au sein de l’entreprise.
Ce projet d’ANI est une première réponse qui appelle à poursuivre le travail syndical en faveur d’une meilleure protection collective des cadres et une reconnaissance de leur rôle et de leur place notamment au sein des petites entreprises.
C’est pourquoi les cadres et ingénieurs FO se félicitent de la décision prise par notre Confédération en date du 2 mars de signer le projet d’ANI.
