Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) à propos de l'effet des transferts de charges sur les organismes de complémentaire santé (notamment leur solvabilité), lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 16 avril 2026.
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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point les 3 grandes actualités de la protection sociale complémentaire (PSC) du moment.
Au menu du webinaire :
1- Le PLFSS 2026 sorti du Sénat et renvoyé à l'Assemblée nationale,
°taxe Ocam, le retour (éphémère ?),
°un contrat solidaire et responsable socle acté par amendement,
°l'idée lancée par un sénateur d'un contrat santé de base, obligatoire et à tarif unique décidé par l'Etat.
- P
Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le nouvel avenant prévoyance de la CCN des bureaux d'études, et sur deux jurisprudences clefs.
Au menu du webinaire :
1- les enjeux de l'avenant prévoyance du Syntec,
2- retour sur 2 jurisprudences à connaître :
°le sort des provisions en cas de résiliation du contrat collectif,
°les dernières précisions sur la résiliation du contrat collectif en cas de liquidation judiciaire.
Ce webinaire a
Ce septième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio est le dernier numéro de l'année 2025.
Pour l'occasion Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique et sur la place qu'occupe Alan dans ce dossier crucial.
Puis Léo Guittet revient sur le sujet de l'agrément des catégories objectives de salariés dans les CCN qui est passé au second plan avec les débats sur le PLFSS 2026.
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Un protocole d’accord paru au BOCC révise les rémunérations minimales dans la convention collective nationale de l’inspection d’assurance du 27 juillet 1992 (IDCC 1679).
Le texte a été signé le 10 juin 2026 entre la FFA et les syndicats de salariés CFDT Banques et Assurances, CFE-CGC Assurance, CFTC CSFV et UNSA Fédération Banques-Assurances.
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Un protocole d'accord paru au BOCC révise les rémunérations minimales dans la convention collective nationale des sociétés d’assurance (IDCC 1672).
Le texte a été signé le 10 juin 2026 entre la FFA et les syndicats de salariés CFDT Banques et Assurances, CFE-CGC Assurance, CFTC CSFV et UNSA Fédération Banques-Assurances.
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Un accord régional relatif aux salaires a été conclu dans la CCN des ouvriers du bâtiment (jusqu'à 10 salariés IDCC 1596).
Le texte a été signé le 30 avril 2026 par la FFB Bourgogne-Franche-Comté, Fédération SCOP-BTP Est et Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment Bourgogne-Franche-Comté ; ainsi que par les syndicats de salariés...
Un accord régional relatif aux salaires a été conclu dans la CCN des ouvriers du bâtiment (plus de 10 salariés IDCC 1597).
Le texte a été signé le 30 avril 2026 par la FFB Bourgogne-Franche-Comté, Fédération SCOP-BTP Est et Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment Bourgogne-Franche-Comté ; ainsi que par les syndicats de salariés FGFO CONSTRUCTION, UR CFTC...
Un accord régional relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Bourgogne-Franche-Comté a été conclu dans les CCN des ouvriers du bâtiment (entreprises de plus de 10 salariés IDCC 1597).
Le texte a été signé le 30 avril 2026 par la FFB Bourgogne-Franche-Comté, Fédération SCOP-BTP Est et Confédération de l’Artisanat et des...
Un accord régional relatif aux indemnités de petits déplacements IPD applicables dans la région Bourgogne-Franche-Comté a été conclu dans les CCN des ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu’à 10 salariés IDCC 1596).
Le texte a été signé le 30 avril 2026 par la FFB Bourgogne-Franche-Comté, Fédération SCOP-BTP Est et Confédération de l’Artisanat et des...
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