L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en version originale) publie ses attentes prudentielles relatives à la déduction des dividendes prévisibles des fonds propres des assureurs dans le cadre de Solvabilité II.
Dans sa déclaration prudentielle, l’EIOPA fournit aux autorités de chaque pays membre ses orientations. L’objectif est de faire converger les politiques de surveillance dans l’Union européenne. Concrètement, l’Autorité européenne souhaite que les autorités de contrôle nationales « ne donnent pas la priorité aux mesures de surveillance dans le cas où une entreprise ou un groupe utilise l’approche des charges à payer trimestrielles pour la déduction des dividendes prévisibles« .
Cependant, l’EIOPA accepte que la méthode de la déduction annuelle intégrale soit possible dans certains cas bien précis : si l’environnement est stable et prévisible, ou si des antécédents de dividendes fixes existent.
Enfin, L’EIOPA admet la déduction des dividendes après approbation formelle de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance dans le seul cas où des difficultés objectives empêchent de produire une estimation des dividendes prévisibles.
Retrouvez la déclaration prudentielle complète ici.
