Le Conseil d’Etat a rendu trois décisions hautement symboliques sur le degré élevé de solidarité pour terminer l’année 2019. Ces décisions confirment l’annulation de l’extension d’accords créant une mutualisation du financement et de la gestion de la solidarité. Mais elles contredisent dans le même temps la récente position de la Cour de cassation.
Les trois décisions rendues le 31 décembre 2019 par le Conseil d’Etat (à découvrir en fin d’article) concernent l’extension des accords organisant la mutualisation du financement du degré élevé de solidarité dans les conventions collectives des mandataires judiciaires (IDCC 2706), des vins et spiritueux (IDCC 493) et manutention ferroviaire (IDCC 538). Dans ces CCN, les partenaires sociaux ont tous organisé la solidarité avant l’entrée en vigueur des dispositions législatives utiles. Ainsi, même les entreprises non adhérentes à l’un des organismes recommandés sont tenues de participer au financement mutualisé du degré élevé de solidarité. La question était alors de savoir si les arrêtés d’extension pouvaient valablement rendre obligatoire les dispositions à toutes les entreprises alors même que les dispositions législatives pré-requises n’étaient pas encore applicables.
Ce contenu est réservé aux abonnés
