Cette publication provient du site du syndicat de salariés CFDT.
On le sait, les salariés ont 6 mois à compter de la signature de leur reçu pour solde de tout compte pour en contester les sommes qui y figurent. Ce que l’on connaît moins, ce sont les modalités de la contestation. Un salarié peut-il se contenter de saisir, dans les 6 mois suivant la signature, le conseil de prud’hommes ? Non, pour la Cour de cassation. Cette saisine, même déposée dans les temps, n’est pas suffisante, encore faut-il que l’employeur ait reçu sa convocation devant le bureau de conciliation dans ce même délai de 6 mois ! Cass.soc. 07.03.18 , n°16-13194.
- Les faits
Mise à la retraite par son employeur, une salariée signe son reçu pour solde de tout compte le 25 mars 2009. Contestant les sommes mentionnées, elle saisit, le 18 septembre suivant, le conseil de prud’hommes en vue de dénoncer le reçu. La salariée se trouve alors bien dans le délai légal de 6 mois dont elle dispose pour effectuer cette dénonciation.
Le greffe du conseil enregistre la demande le 21 septembre, puis convoque salariée et employeur devant le bureau de conciliation et d’orientation.
L’employeur reçoit cette convocation le 20 novembre 2009, soit 2 mois après l’expiration du délai de contestation de 6 mois.
Pour les juges du fond, la demande de la salariée est recevable et ils condamnent l’employeur à un rappel d’indemnité de mise à la retraite. Selon eux, la saisine du bureau de conciliation par un salarié produit les effets d’une dénonciation dès lors qu’elle a été introduite et enregistrée par le greffe avant l’expiration du délai de 6 mois. La saisine a en effet interrompu le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion comme le prévoient les articles 2241 et 2242 du Code civil.
L’entreprise conteste. Elle n’a été convoquée devant le bureau de conciliation que le 20 novembre 2009, soit près de 2 mois après l’expiration du délai de 6 mois ! La salariée ne pouvait donc plus contester en justice. L’entreprise se pourvoit en cassation, et soumet aux juges la question suivante :
Une simple saisine du conseil des prud’hommes dans le délai de 6 mois à compter de la signature du reçu pour solde de tout compte peut-elle valoir dénonciation du document ?
- Un Code du travail imprécis sur les modalités de dénonciation
Si cette question vient à se poser, c’est avant tout parce que le Code du travail est, sur ce point, pour le moins imprécis.
Certes, il prévoit bien la possibilité pour le salarié de dénoncer son reçu pour solde de tout compte dans les 6 mois qui suivent sa signature (1). Sachant qu’au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées, autrement dit le salarié ne pourra plus les contester en justice.
Le Code du travail ajoute également que « le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée » (2). Mais ensuite ? A qui le salarié doit-il envoyer la lettre recommandée ? que doit contenir ce courrier ? Le Code du travail n’en dit pas plus…
Dans notre affaire, insatisfaite des montants perçus à son départ à la retraite, la salariée a légitimement estimé suffisant de saisir la juridiction prud’homale dans le délai de 6 mois qu’il lui était imparti pour contester son reçu pour solde de tout compte. Elle n’a en revanche pas envoyé de lettre recommandée à son employeur. Les juges du fond lui donnent raison et considèrent que la saisine de la justice dans les délais équivaut à une dénonciation.
- La saisine du conseil de prud’hommes ne suffit pas, l’employeur doit recevoir la convocation dans le délai de dénonciation
La Cour de cassation n’est pas vraiment du même avis. Si elle reconnaît que « la convocation devant le bureau de conciliation produit bien, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l’article L. 1234-20 du Code du travail, c’est à la condition qu’elle ait été reçue par l’employeur dans le délai de six mois ».
Or, en l’espèce, l’employeur n’avait reçu la convocation devant le bureau de conciliation qu’après l’expiration du délai de 6 mois, donc trop tard, selon a Cour de cassation !
Autrement dit, la saisine de la justice par le salarié peut faire office de dénonciation du reçu pour solde de tout compte, mais encore faut-il que la convocation de l’employeur devant le conseil de prud’hommes, ait également été reçue par celui-ci dans les 6 mois suivants la signature. Passé ce délai, la demande du salarié n’est plus recevable et le reçu pour solde de tout compte libère l’employeur, au moins pour les sommes qui y sont inscrites. La saisine du conseil de prud’hommes n’interrompt pas ce délai de prescription.
Aussi malheureuse soit-elle pour la salariée, la solution peut présenter une certaine logique. Si l’absence de dénonciation dans les 6 mois libère l’employeur, c’est d’abord bien lui (et non pas le conseil de prud’hommes) qui doit être destinataire d’une éventuelle contestation dans ce délai.D’ailleurs, la jurisprudence avait déjà admis, en 1989, que la convocation de l’employeur à une audience prud’homale, reçue dans les délais impartis, puisse remplacer la lettre recommandée (3).
Pour autant, l’on ne peut que constater que face à l’imprécision des textes, la Cour de cassation a décidé d’adopter une position bien plus protectrice de l’employeur que du salarié. On pouvait légitimement penser que la saisine de la justice dans le délai de dénonciation suffirait à en produire les effets. Or, en exigeant que l’employeur soit également convoqué devant le conseil de prudh’ommes dans ce délai, on fait peser sur le salarié les risques liés à la lenteur du système judiciaire.
Cette affaire est donc l’occasion de faire quelques rappels utiles :
– le reçu pour solde de tout compte ne comporte pas obligatoirement la mention du délai de dénonciation (4) ;
– le reçu n’a un effet libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées ;
– l’employeur doit y détailler les sommes versées au salarié et ne pas se contenter de faire état d’une somme globale, ni de renvoyer à une annexe le détail, sans quoi, le salarié pourra contester ces sommes au-delà du délai de 6 mois (5).
Si vous voulez contester le montant figurant sur le solde de tout compte, commencez par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur dans le délai de 6 mois suivant la signature, et ce, même dans l’attente d’une saisine du conseil de prud’hommes.
(1) Art L.1234-20 C.trav.
(2) Art D. 1234-8 C.trav.
(3) Cass.soc. 1.03.89, n°87-41719.
(4) Cass.soc. 04.11.15, n°14-10657.
(5) Cass.soc.14.02.18, n°16-16617.
