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Sociétés anonymes : le décret qui valide les AG “numériques”

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Un décret vient de paraître au journal officiel concernant les assemblées générales des sociétés anonymes. Le texte indique les modalités de convocation et d’organisation des assemblées d’actionnaires tenues exclusivement par des moyens dématérialisés. Attention : cela ne vise que les sociétés anonymes non cotées. 

 

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