Signature d’un accord entre le MEDEF, la CGPME et l’UPA sur la représentativité patronale

Cet article a été initialement publié sur le site de l’organisation patronale : le MEDEF

 

Au regard des débats relatifs à la représentativité patronale, les organisations interprofessionnelles, CGPME, MEDEF et UPA, ont signé un accord comprenant les points suivants, qu’elles souhaitent voir inscrits dans la loi : 

L’audience permettant d’établir la représentativité se mesure en fonction du nombre d’entreprises et du nombre de salariés. Le seuil de 8% pour être représentatif est exigé, soit au regard du nombre de salariés des entreprises adhérentes, soit au regard du nombre d’entreprises adhérentes, y compris les entreprises sans salarié. 

Le droit d’opposition permettant, si on représente plus de 50% des salariés des entreprises adhérentes, de s’opposer à un accord, est inchangé. 

Les crédits du fonds paritaire national sont répartis en fonction de la mesure de l’audience, avec une pondération à hauteur de 50% du nombre des salariés des entreprises adhérentes, et à hauteur de 50% du nombre des entreprises adhérentes contributrices au fonds. Seules les entreprises employant des salariés sont prises en compte. 

Les mandats au sein du fonds paritaire national, et autres organismes paritaires pertinents, sont répartis en fonction de la mesure de l’audience, avec une pondération à hauteur de 70% du nombre des salariés des entreprises adhérentes, et à hauteur de 30% du nombre des entreprises adhérentes. Les entreprises sans salarié sont prises en compte. 

Pour François Asselin, Jean-Pierre Crouzet et Pierre Gattaz : « Alors que le Gouvernement et le Parlement avaient demandé aux organisations de s’accorder sur des règles communes relatives à la représentativité patronale, il était particulièrement important de montrer que les représentants des entreprises prennent leurs responsabilités en proposant une prise en compte équilibrée des entreprises qu’ils représentent, quelle que soit leur taille, et le nombre de leurs salariés. » 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Un premier avenant intéressant pour la PSC du ministère de l’Intérieur

Un an après la signature de l’accord ministériel du 16 mai 2024 sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents du ministère de l’Intérieur et des outre-mer, un premier avenant est venu, le 12 mars 2025, en corriger plusieurs aspects. Publié au Journal officiel d'aujourd'hui, ce texte modifie la structure des bénéficiaires, ajuste un article sur la gouvernance et corrige une rédaction ambiguë sur les ayants droit. La principale évolution porte sur...

Budget 2025 : plus de 33 milliards d’euros alloués aux établissements médico-sociaux par la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe pour l’année 2025 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des financements alloués aux établissements et services médico-sociaux relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). L’objectif de dépenses est établi à 33 248,30 Md€ pour l’ensemble du secteur. Ce montant se répartit entre 17 538,87 Md€ pour les établissements et services accueillant des personnes âgées...

Dotations médico-sociales 2025 : 32,55 Md€ répartis entre les régions par la CNSA

Par décision du 2 juin 2025, publiée au Journal officiel d'aujourd'hui, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a fixé les dotations régionales limitatives applicables aux établissements et services médico-sociaux pour l’année 2025. Ces dotations, réparties par Agence régionale de santé (ARS), concernent à la fois les structures accueillant des personnes âgées et celles destinées aux personnes en situation de handicap. Le montant total...