Signature de la lettre de cadrage financier des intermittents sur l’assurance chômage

Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat : CFE-CGC

 

Suite à la troisième séance de négociation du 24 mars, la CFE-CGC a signé (comme la CFDT et la CFTC) la lettre de cadrage de la négociation d’assurance chômage des intermittents du spectacle, tout en formulant des réserves.  

Une signature assortie de réserves sur les modalités. La CFE-CGC a décidé de signer le document de cadrage financier du régime des intermittents du spectacle finalisé lors de la troisième séance de négociation entre partenaires sociaux organisée le 24 mars dernier. Ce document, également paraphé par la CFDT et la CFTC, demande aux intermittents d’améliorer le solde recettes/dépenses d’un montant de 185 millions d’euros en année pleine d’ici à 2018 dont 105 M€ réalisés dans le cadre de la négociation sectorielle des intermittents, le solde de 80 M€ pouvant être pris en charge par l’État.  

Il s’agit donc toutefois, pour notre organisation, d’une “signature avec réserves“. La CFE-CGC a en effet transmis aux autres négociateurs une “lettre d’explication” dans laquelle nous rappelons que “l’enveloppe d’économies attendues de la négociation professionnelle est de 105 millions”, et ce même si l’État refuse de contribuer. “Il n’est pas de notre pouvoir d’imposer un financement de la part de l’État et surtout de le renvoyer à la charge des salariés du secteur dans l’hypothèse où l’État refusait d’apporter sa contribution”, explique Franck Mikula, Secrétaire national CFE-CGC Emploi et Formation, pour qui “mettre de façon impérative un financement de l’Etat dans cette négociation risque de porter préjudice, à terme, au paritarisme auquel nous sommes très attachés.” 

Les intermittents du spectacle et leurs négociateurs ont désormais jusqu’au 28 avril pour s’accorder sur les règles d’indemnisation et sur les règles de financement du régime.  

En parallèle, la quatrième séance de négociation entre partenaires sociaux en vue d’une future convention d’assurance chômage se tiendra jeudi 7 avril, dans l’après-midi. Les prochaines sont ensuite programmées le 28 avril et le 12 mai. 

Pour rappel, voici les grands objectifs de la CFE-CGC à l’occasion de cette négociation décisive : 

● Préserver le fondement assurantiel du régime d’assurance chômage et préserver le niveau global des indemnisations qui jouent un indispensable rôle d’amortisseur en période de crise économique. 

● Augmenter les cotisations UNEDIC des entreprises qui recourent aux CDD de courte durée et à l’intérim. Mais d’autres techniques d’amélioration des recettes pourraient être utilisées (cotisations variables en fonction de la durée des contrats, quelle que soit leur nature, bonus-malus appliqué selon l’usage que les entreprises font du régime UNEDIC). 

● Adapter le niveau des cotisations chômage au résultat financier du régime UNEDIC. 

● Créer une contribution exceptionnelle et temporaire sur les très hauts revenus. 

● Mettre en place un taux d’appel des cotisations supérieur à 1 pour réduire l’endettement. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord “catégories objectives” dans le transport

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, envisagent d'étendre, par avis publié le 4 juillet 2025, l'...

Les organismes de contrôle laitier revalorisent leurs salaires

Un avenant a été conclu le 6 novembre 2024 dans la convention collective nationale des organismes de contrôle laitier (IDCC 7008). Le texte acte une revalorisation de la valeur du point Contrôle Laitier (CL) et modifie la grille annuelle des rémunérations minimales garanties à compter du 1er janvier 2025. L’avenant a été signé par l’association Eliance...

Les entreprises de sélection et reproduction animale révisent leurs salaires

Un avenant a été signé le 6 novembre 2024 dans la convention collective nationale des entreprises de la sélection et de la reproduction animale (IDCC 7021). Ce texte révise les rémunérations minimales mensuelles (RMM) et annuelles (RAM) applicables à compter du 1er octobre 2024. L’avenant n°15 fixe un nouvel indice de valorisation pour le calcul des salaires...

Une nouvelle suppléante est nommée à la commission d’immatriculation Orias

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, acte un changement de représentation au sein de la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’Orias. Charlotte Le Moine est nommée membre suppléante de cette commission, pour une durée de cinq ans. Elle y siège au titre des professionnels ou de leurs représentants. Elle succède à Patrice Gobert. ...