Un accord relatif à la revalorisation des salaires dans le cadre du Ségur de la santé a été conclu dans la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264).
Il s’agit de l’accord du 16 novembre 2020 qui a été signé par les organisations d’employeurs Conseil National des Etablissements Thermaux (CNETh) et Syndicat national des Etablissements et Résidences privés pour Personnes âgées (SYNERPA) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération des personnels des services publics et de santé FO, Fédération Santé Action Sociale CGT et CFTC Santé-Sociaux. Le texte a pour objet de de mettre en place une revalorisation salariale mensuelle pour les salariés des EHPAD privés commerciaux dans les conditions prévues par le Ségur de la Santé.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date du versement effectif des financements publics prévu par la disposition législative ou réglementaire de la mesure de revalorisation salariale Ségur, dans les conditions qu’elle prévoira, incluant la rétroactivité à compter du 1er septembre 2020 pour l’ensemble de ses dispositions, à l’exception de la Revalorisation Salariale Ségur devant s’appliquer au plus tard sur les rémunérations de mars 2021, conformément à l’article 2 du présent accord. L’accord s’appliquera en tout état de cause au plus tard le 1er janvier 2021.
